CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE FOURNITURE DE SERVICES DE KINGSPAN ACOUSTICS
Version 17.12.2025
Sauf accord exprès contraire, les présentes Conditions générales de vente et de fourniture de services (les « Conditions ») s’appliquent à toutes les livraisons de produits (les « Produits ») effectuées par Kingspan Acoustics SAS et toutes ses filiales directes ou indirectes et/ou entreprises affiliées (« Kingspan ») à un acheteur (l’« Acheteur »).
Les Conditions prévalent sur les conditions d’achat de l’Acheteur, dans la mesure où elles existent, et ce, même si de telles conditions sont mentionnées, par exemple dans les commandes. Il en va de même dans le cas où les conditions d’achat de l’Acheteur n’ont pas fait l’objet d’un refus exprès par Kingspan. La livraison des Produits ne peut être interprétée comme une acceptation tacite des conditions d'achat de l'Acheteur de la part de Kingspan.
Les Conditions sont disponibles dans leur version la plus récente sur : www.kingspanacoustics.fr et seront fournies sur demande. En dépit de quelconque mention dans les confirmations de commande ou autres documents échangés entre l’Acheteur et Kingspan, la version la plus récente des Conditions s’applique.
1.1 Les commandes et demandes de la part de l’Acheteur ne sont pas contraignantes pour Kingspan tant que l’Acheteur n’a pas reçu de confirmation de commande écrite par Kingspan.
1.2 Sauf accord écrit contraire, toute offre de Kingspan a une durée de validité de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi par Kingspan.
1.3 Les confirmations de commande qui diffèrent sensiblement d’une commande passée en ce qui concerne le prix, la quantité, la qualité, la livraison et les conditions générales, seront considérées comme une nouvelle offre de Kingspan. Si l’Acheteur n’a pas accepté la nouvelle offre au plus tard cinq (5) jours calendaires après réception des présentes, la confirmation de commande sera automatiquement réputée acceptée par l’Acheteur.
1.4 Les dessins, illustrations, dimensions, poids ou autres spécifications telles que spécifiées dans les catalogues, brochures, etc. de Kingspan ne sont contraignantes que si elles sont expressément mentionnées dans la confirmation de commande.
2.1 La livraison par Kingspan ne s’applique qu’aux Produits contenus dans la confirmation de commande et, dans le respect de ces Conditions, Kingspan s’engage à fournir des Produits dont les matériaux et la fabrication sont d’une bonne qualité d’usage.
2.2 Tous les droits de propriété intellectuelle, dessins, projets, caractéristiques techniques, etc. restent la propriété de Kingspan et ne peuvent être copiés ou transmis à une partie tierce sans le consentement préalable de Kingspan. De même, les Produits fournis ne peuvent être fabriqués, imités ou transmis à un tiers dans un tel but.
2.3 Sauf accord exprès contraire, toutes les livraisons seront FCA en vertu des INCOTERMS 2020 au départ de Østergade 37-41, Troldhede, DK 6920 Videbæk ou Den Engelsman 5, NL 6026 RB Maarheeze. Sauf accord contraire explicite et écrit, les livraisons échelonnées sont autorisées.
2.4 Les livraisons seront effectuées au plus tard à la date précisée sur la confirmation de commande. En l’absence de délai de livraison, Kingspan contactera l’Acheteur pour que les parties puissent s’entendre sur une date de livraison.
3.1 Sauf accord contraire, les prix s’entendent en EUR hors TVA et autres taxes.
3.2 Les prix indiqués peuvent évoluer suite à des variations prouvées des prix de matériaux, y compris les prix de l'énergie, les prix des sous-traitants, les taxes publiques, les taux de change, les salaires, etc. Kingspan informera l’Acheteur de telles modifications de prix sans retard excessif. L’Acheteur disposera ensuite de sept (7) jours pour décider s’il souhaite accepter les augmentations de prix ultérieures. Le nouveau prix s’appliquera qu’il s’agisse d’une commande confirmée ou non.
3.3 Si les frais de Kingspan augmentent d'une autre manière pour des raisons imputables à l'acheteur, Kingspan se réserve le droit d’ajuster le prix convenu en conséquence.
3.4 Si l'Acheteur désire changer de modalité de transport par rapport à la confirmation de la commande, p. ex. demande d'une livraison express, l'Acheteur devra en assumer les coûts supplémentaires.
4.1 Sauf accord écrit contraire, le paiement doit être effectué sous trente (30) jours calendaires nets à compter de la date de facturation, attendu que l'Acheteur souscrit une assurance-crédit. Si l’Acheteur ne peut pas être assuré par la compagnie d’assurance-crédit de Kingspan, le délai de paiement sera le paiement anticipé, indépendamment de tout autre accord antérieur. Si l’assurance-crédit est révoquée par la compagnie d’assurance-crédit de Kingspan avant la date de livraison, Kingspan peut retenir la marchandise jusqu’au paiement. Dans cette situation, l’Acheteur a la possibilité d’annuler la commande.
4.2 En l'absence de paiement par l’Acheteur à la date convenue, Kingspan aura droit à des intérêts à compter du jour où le paiement est dû. Le taux d’intérêt correspond au taux maximal autorisé en vertu de la législation applicable ou, à défaut, 1 1⁄2 % par mois entamé. En cas de retard de paiement par l’Acheteur, Kingspan peut, à sa discrétion, interrompre l’exécution de ses obligations en vertu de l’ensemble des commandes confirmées (et non uniquement de la commande à laquelle le retard s’applique) jusqu’à réception effective du paiement dans sa totalité. Kingspan informera sans délai l’Acheteur de cette interruption.
4.3 Tout retard de paiement de l’Acheteur non rectifié sous dix (10) jours calendaires à compter de la réception par l’Acheteur de la notification écrite du retard sera considéré comme un manquement grave permettant à Kingspan d’annuler la livraison de la commande confirmée concernée et, par décision unilatérale, de toutes les autres commandes confirmées de l’Acheteur. Kingspan pourra réclamer des dommages et intérêts pour les pertes causées par l’annulation.
4.4 Si à plusieurs reprises, l’Acheteur n’a pas procédé au paiement de factures en souffrance à temps, ou si Kingspan dispose de motifs raisonnables pour soupçonner que l’Acheteur ne pourra effectuer le paiement à temps, Kingspan pourra unilatéralement exiger le paiement total par anticipation de toute livraison ultérieure.
4.5 L'Acheteur est tenu à répondre au plus tard dans cinq (5) jours calendaires à compter de la date de réception de la facture, si l'Acheteur a des objections à faire sur le contenu de la même facture.
5.1 Tous les Produits demeurent la propriété de Kingspan jusqu’à ce que le paiement effectif ait été fait dans sa totalité. La réserve de propriété n’a pas d’impact sur le transfert du risque.
5.2 L’Acheteur a l’obligation de veiller à ce que Kingspan puisse faire valoir efficacement la réserve de propriété au titre de la clause 5.1 ci-dessus, ce qui comprend, sans s’y limiter, un marquage et une séparation efficaces des Produits.
6.1 Si une date a été fixée pour la livraison, toute livraison réalisée au plus tard à cette date sera considérée comme respectant les délais.
6.2 Si une semaine a été fixée pour la livraison, toute livraison réalisée avant la fin de cette semaine sera considérée comme respectant les délais.
6.3 Kingspan se réserve le droit de reporter la date de livraison dans les situations suivantes :
a. En cas de modification apportée par l’Acheteur à la commande confirmée.
b. En cas de retards d’approvisionnement, ou de services effectués par l’Acheteur lui-même ou par une partie tierce à sa demande.
c. En cas de force majeure, voir clause 12.
d. En cas d’interruption ou de retard de travail affectant les Produits suite à des instructions des autorités publiques.
e. En cas de livraison manquante, insuffisante ou défectueuse par un sous-traitant d’une commande confirmée.
En ce qui concerne les points a, b, d et e susmentionnés, Kingspan se réserve le droit d’ajuster le prix convenu pour prendre en compte les frais encourus par Kingspan, majorés de la marge normale, si ces situations sont causées directement ou indirectement par l’Acheteur.
6.4 Si la livraison par Kingspan subit un retard, ou si Kingspan prévoit qu’elle ne pourra pas livrer les Produits comme l’indique la confirmation de commande, Kingspan doit en notifier l’Acheteur et en détailler la raison. Dans ladite notification, Kingspan fixe un délai supplémentaire raisonnable dans lequel elle effectuera la livraison. Si Kingspan n’effectue pas la livraison dans ce délai supplémentaire, et si l’Acheteur peut prouver que le retard entraînera des inconvénients importants pour lui, l’Acheteur peut annuler toute ou partie de la commande confirmée à laquelle le retard se rapporte.
6.5 Si le retard ne concerne qu’une partie des Produits commandés, l’Acheteur pourra uniquement annuler l’achat de la partie des Produits vendus concernée par le retard.
6.6 Si l'Acheteur ne réceptionne pas la livraison des Produits commandés à la date de livraison convenue, l’Acheteur paiera la partie du prix d’achat exigible à la livraison, comme si elle avait eu lieu. Kingspan prendra en charge le stockage des Produits et l’assurance, aux risques et frais exclusifs de l’Acheteur.
6.7 Si l’Acheteur peut prouver que le retard est dû à une faute ou négligence de la part de Kingspan, l’Acheteur pourra recevoir une compensation pour les pertes subies en raison du retard. Le montant de la compensation ne peut toutefois dépasser 1 % du paiement convenu pour la partie des Produits touchée par le retard pour chaque semaine entière de retard, et le montant de la compensation ne peut dépasser 10 % du paiement convenu pour les Produits concernés. Pour le reste, Kingspan ne peut être pour tenue pour responsable de retards ni de leurs conséquences, et l’Acheteur dispose uniquement des recours pour retard prévus dans cette clause 6.
7.1 Si les Produits livrés ne sont pas conformes aux spécifications confirmées par Kingspan, ces Produits seront considérés comme défectueux. Kingspan est responsable des défauts qui lui sont notifiés par l’Acheteur au plus tard douze (12) mois après le moment de la livraison. Pour éviter toute ambiguïté, les dégâts dus à l’usure normale ou les dégâts imputables à un stockage, une installation ou un usage inadéquat ou négligent, ou à la surcharge, ne sont pas considérés comme des défauts à cet égard.
7.2 La responsabilité de Kingspan ne pourra être engagée en vertu de la présente clause que si l’Acheteur peut prouver que les Produits présentent des défauts imputables à Kingspan.
7.3 L’Acheteur notifiera à Kingspan tout défaut, avéré ou présumé, immédiatement après l’avoir découvert ou eu des raisons de le soupçonner. Si l’Acheteur ne procède pas à une notification conformément à la présente clause 7.3, il perd son droit de recours.
7.4 En cas de constatation d’un défaut engageant la responsabilité de Kingspan au titre de la présente clause, Kingspan livrera un Produit de rechange. Toute livraison d’un Produit de rechange aura lieu à l’endroit de livraison du Produit convenu à l’origine.
7.5 Kingspan n’est pas responsable de l’adéquation des Produits à l’usage prévu.
7.6 Dès la livraison, l’Acheteur doit vérifier minutieusement que les Produits sont conformes à la commande confirmée. L’Acheteur doit immédiatement formuler une réclamation, et ce, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables après la livraison, s’il trouve des défauts lors d’un tel examen, et l’Acheteur ne pourra invoquer ultérieurement de tels défauts qui ont été trouvés ou auraient dû l’être lors d’un tel examen. Il en va de même si l’Acheteur ne formule pas immédiatement de réclamation au sujet de défauts cachés avérés ultérieurement. En cas de dommages visibles dus au transport, il convient de noter sur le bon de livraison que les Produits ont été reçus sous réserve et d’informer immédiatement Kingspan.
7.7 Si Kingspan reçoit un avis de défaut de la part de l’Acheteur conformément à la clause 7.6, Kingspan fixera une période de temps raisonnable pendant laquelle des Produits de remplacement seront livrés. Si Kingspan ne livre pas de Produits de remplacement dans ce délai, l’Acheteur peut résilier le contrat moyennant un préavis écrit. Si l’Acheteur résilie le contrat conformément à la présente clause 7.7, l’Acheteur aura droit à une compensation de la part de Kingspan pour la différence de prix raisonnable associée à l’achat des Produits correspondants auprès d’un autre vendeur.
7.8 Les recours spécifiés à la clause 7 sont les seuls recours de l’Acheteur en cas de défaut.
8.1 Kingspan ne saurait être tenue pour responsable de dommages corporels que s’il est prouvé que lesdits dommages résultent d’une erreur ou négligence de la part de Kingspan ou de tiers dont Kingspan est responsable.
8.2 Kingspan ne saurait être tenue pour responsable des dommages à des biens immobiliers ou personnels que s’il est prouvé que lesdits dommages résultent d’erreurs dues à une négligence grave ou d’omissions de la part de Kingspan ou de tiers dont Kingspan est responsable. Le montant de la compensation ne peut toutefois dépasser la valeur de la fourniture de Produits dont fait partie le Produit défectueux, avec un plafond fixé à 100,000.00 EUR, intérêts et frais inclus.
8.3 Si, en raison de la responsabilité du fait du produit, la responsabilité de Kingspan envers une partie tierce est engagée, l’Acheteur sera obligé d’indemniser Kingspan dans la mesure où une telle responsabilité dépasse la responsabilité de Kingspan en vertu de la présente clause 9. Si une partie tierce formule une demande de compensation à l’encontre de l’une quelconque des parties au titre de la présente clause, la partie en question en informera immédiatement l’autre partie.
8.4 La présente clause 9 s’applique uniquement dans la mesure autorisée conformément à la législation contraignante en vigueur.
9.1 Comme indiqué en préambule des présentes Conditions, celles-ci s’appliquent à toutes les livraisons de Produits effectuées par Kingspan Acoustics SAS et toutes ses filiales directes ou indirectes, ou entreprises affiliées.
9.2 L'acheteur accepte toutefois expressément que ce soit l'entité juridique du groupe Kingspan indiquée dans la confirmation de commande spécifique, qui soit la partie contractante. Par ailleurs, l’Acheteur accepte expressément que Kingspan Acoustics SAS et toutes les autres entreprises du groupe Kingspan Acoustics n’endossent que la responsabilité de la confirmation de commande en question si ces entités sont expressément mentionnées comme parties à ladite confirmation de commande.
9.3 Afin d'éviter tout doute, il n'y aura aucune garantie automatique de la société mère pour les actes et omissions des filiales ou sociétés affiliées du groupe Kingspan Acoustics.
10.1 Kingspan ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de quelconques dommages ou pertes indirectes subies par l’Acheteur, dont les dommages-intérêts, astreintes journalières ou sanctions conventionnelles que l’Acheteur pourrait avoir à verser à une partie tierce, ou de pertes d’exploitations, temps perdu, marchandises perdues ou toutes pertes similaires. Même si, dans des cas particuliers, Kingspan renonçait à une réclamation ou un droit à l’égard de l’Acheteur, cela ne signifierait pas que Kingspan aurait renoncé à toute réclamation ou tout droit dans d’autres cas que celui pour lequel un accord particulier a été passé à cet effet.
10.2 Kingspan aidera l’Acheteur à tout moment, dans la mesure du possible et commercialement raisonnable, sur toutes les questions liées aux Produits, cependant : QUELLE QU’EN SOIT LA RAISON, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE KINGSPAN ENVERS L’ACHETEUR NE POURRA JAMAIS DÉPASSER 30 % DE LA VALEUR FACTURÉE POUR LES PRODUITS DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ EN QUESTION.
10.3 Kingspan n’assume aucune responsabilité juridique envers les promoteurs, les consultants ou d’autres parties dans le cadre de projets de construction, ni dans le cadre de la conception, du calcul ou de la vente de solutions acoustiques Kingspan. Kingspan recommande donc à l’Acheteur de consulter un conseiller pour évaluer les solutions et conceptions spécifiques à un projet de construction spécifique.
11.1 L’Acheteur s’engage à respecter toutes les politiques de Kingspan, y compris la Politique de lutte contre la corruption de Kingspan disponible sur : https://www.kingspangroup.com/en/about/policies/ Kingspan veillera à informer l’Acheteur de toute politique semblable additionnelle, qui s’appliquera trente (30) jours calendaires après la notification
11.2 Kingspan est en droit de stocker et de traiter les données à caractère personnel des personnes de contact employées par l'Acheteur, y compris : nom, numéro de téléphone, adresse e-mail, société, aussi en dehors du pays de résidence de l'Acheteur. Kingspan traitera ces données à caractère personnel dans le but (a) de respecter les obligations de Kingspan envers l'acheteur; (b) de profiler l'historique des commandes de l'acheteur, mais pas le particulier ; et (c) envoyer des informations techniques, des listes de prix et similaires à l'Acheteur. Lesdites données à caractère personnel seront soumises aux lois du pays où les données à caractère personnel sont stockées / où les serveurs sont physiquement situés. Kingspan prendra à tout moment les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données à caractère personnel. Kingspan stocke les données à caractère personnel tant que la relation existe et jusqu'à un (1) an après la fin de la relation commerciale.
L'Acheteur a le droit d'accéder à tout moment, de corriger, d'informer et de demander la suppression des données à caractère personnel traitées par Kingspan, à moins que d'autres arguments plus convaincants ne contredisent cette interprétation. Pour plus d'informations, veuillez consulter la politique de confidentialité de Kingspan à l'adresse : www.kingspanacoustics.fr
12.1 Chaque partie peut interrompre l’exécution de ses obligations au titre d’une commande confirmée dans la mesure où cette obligation est empêchée ou rendue excessivement difficile par l’une des circonstances suivantes : incendie, guerre (déclarée ou non), mobilisation militaire, insurrection, réquisition, saisie, embargo, épidémies, restrictions d’utilisation de l’électricité, dispute industrielle et défaillances ou retards de livraison par un sous-traitant causés par les circonstances mentionnées dans la présente clause, ainsi que toute autre circonstance indépendante de la volonté des parties qui nuit à la capacité des parties d’honorer la commande confirmée (ci-après « Cas de force majeure »). L'exonération de responsabilité reste valable tant que la force majeure persiste.
12.2 Toute circonstance mentionnée dans la présente clause, qu’elle ait lieu avant ou après la confirmation d’une commande, donne uniquement droit à l’interruption si ses effets sur l’exécution de la commande confirmée ne pouvaient être prévus au moment de la confirmation de la commande en question.
12.3 Une partie prétendant être touchée par un Cas de force majeure devra immédiatement notifier l’autre partie par écrit de la survenance et de la cessation d’une telle circonstance.
12.4 Quelle que soit la conséquence de ces Conditions, chaque partie pourra renoncer à la livraison de la commande confirmée par notification écrite à l’autre partie si l’exécution a été interrompue pendant plus de huit (8) semaines
13.1 Tout litige entre les Parties, sans référence aux principes de conflits des lois applicables, est régi par la législation du pays de la société Kingspan indiqué sur la confirmation de commande des Produits livrés à l’origine du litige en question. Les parties consentent expressément à exclure la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
13.2 La compétence exclusive revient à la juridiction du lieu où la société Kingspan a indiqué que se trouvait son siège social sur la confirmation de commande. Toutefois, Kingspan doit également saisir le tribunal compétent à l’endroit où se trouve le siège social ou le domicile de l’Acheteur.
Kingspan Acoustics SAS
61 Avenue du stade
63200 RIOM
Siren: 991 990 144
info@kingspanacoustics.com
www.kingspanacoustics.fr
Responsabilité Élargie du Producteur (REP – France, PMCB) :
Enregistré auprès de Valobat – Identifiant unique (IDU) : FR471252_04MANJ
